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1 condition préalable
правомерное обстоятельство, явившееся необходимым для совершения правонарушения -
2 condition préalable
Le dictionnaire commercial Français-Russe > condition préalable
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3 condition préalable
сущ.1) общ. предпосылка2) юр. правомерное обстоятельство, явившееся необходимым для совершения правонарушения3) выч. заранее установленное условие, предварительно установленное условие4) бизн. предварительное условиеФранцузско-русский универсальный словарь > condition préalable
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4 condition
f1. (situation) состоя́ние, положе́ние (position);il est de condition modeste — он челове́к скро́много происхожде́ния; des gens de toutes conditions — лю́ди вся́кого происхожде́ния; une personne de condition vx. — челове́к зна́тного происхожде́ния, зна́тный челове́к ║ la condition physique — физи́ческое состоя́ние ║ la condition humaine — челове́ческая судьба́, -oe — существова́ние, -ий уде́л; усло́вия челове́ческого существова́ния; la condition de la femme — положе́ние же́нщины [в о́бществе] ║ être en condition chez qn. — быть в услуже́нии у кого́-л.la condition sociale — социа́льное положе́ние;
2. pl. (circonstances) усло́вие;les conditions de logement — жили́щные усло́вия; les conditions de vie — усло́вия жи́зни; de bonnes conditions de travail — благоприя́тные усло́вия [для] рабо́тыles conditions atmosphériques — атмосфе́рные усло́вия;
║ (clauses):poser ses conditions — ста́вить/ по= свои́ усло́вияles conditions d'un traité — усло́вия догово́ра;
║ (modalité):à des conditions avantageuses — на льго́тных усло́вияхles conditions de payement — усло́вия платежа́;
║ (préalable):son acceptation est soumise à différentes conditions ero — согла́сие зави́сит от ра́зных усло́вий; réunir les conditions — создава́ть/созда́ть усло́вия; remplir une condition — выполня́ть/вы́полнить усло́вие ║ à (dans) ces conditions — при э́тих усло́виях; à n'importe quelle condition — при любы́х усло́виях; une condition sine qua non — непреме́нное <необходи́мое> усло́вие; d'accord, mais à une condition — согла́сен, но при одно́м усло́вии; sous condition — с огово́ркой; il a mis comme condition à son acceptation la prise d'une série de mesures — он согласи́лся с усло́вием приня́тия ря́да [предвари́тельных] мер; ● mettre qn. en condition — обраба́тывать/обрабо́тать кого́-л.; la mise en condition — обрабо́тка; à condition que..., à la condition de... — при усло́вии ≤с усло́вием≥. что <что́бы;une condition préalable — предвари́тельное усло́вие; предпосы́лка;
+ inf, + G>;venez, mais à condition de ne pas être en retard — приходи́те, но ∫ с усло́вием не опа́здывать <при усло́вии, что вы не опозда́ете>; à une condition c'est que... — при одно́м усло́вии, а и́менно:je viendrai à condition qu'il fasse beau (à condition que vous soyez là) — я приду́ ∫ при усло́вии хоро́шей пого́ды (, е́сли бу́дет хоро́шая пого́да) (при усло́вии, что вы бу́дете там);
... -
5 condition
f1) состояние, положение2) условие•- condition d'âgesans condition — безоговорочно ( см. тж conditions)
- condition de la brevetabilité
- condition casuelle
- condition d'un contrat
- condition défaillie
- condition des étrangers
- condition extinctive
- condition de fond
- condition de forme
- condition illicite
- condition impérative
- condition implicite
- condition impossible
- condition indispensable
- condition juridique
- condition mixte
- condition de nationalité
- condition non remplie
- condition de nouveauté
- condition patrimoniale
- condition du personnel
- condition potestative
- condition préalable
- condition privée des étrangers
- condition résolutoire
- condition de ressources
- condition restrictive
- condition sine qua non
- condition des sociétés
- condition sous-entendue
- condition suspensive
- condition tacite -
6 condition
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7 Article 35
1. Le droit de propriété privée est protégé par la loi.2. Chacun a le droit d'avoir un bien en propriété, de le posséder, d'en jouir et d'en disposer tant individuellement que conjointement avec d'autres personnes. 3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par décision du tribunal. L'aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique ne peut être effectuée que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable. 4. Le droit de succession est garanti. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 35[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 35[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 35[/ref]>
См. также в других словарях:
Condition préalable — Droit pénal: circonstance indispensable à la commission d une infraction … Lexique de Termes Juridiques
préalable — [ prealabl ] adj. et n. m. • XVe; de pré et allable, anc. adj. de 1. aller I ♦ Adj. 1 ♦ Qui a lieu, est examiné, se fait ou se dit avant autre chose, dans une suite de faits liés entre eux. Sans avis préalable (⇒ préavis ) . Entente préalable. «… … Encyclopédie Universelle
condition — [ kɔ̃disjɔ̃ ] n. f. • v. 1160 « convention, pacte »; bas lat. conditio, class. condicio I ♦ (État, manière d être.) A ♦ (Personnes) 1 ♦ (XIIIe) Vieilli Rang social, place dans la société. ⇒ classe, état. L inégalité des conditions sociales. Les… … Encyclopédie Universelle
Asylums: Essays on the Condition of the Social Situation of Mental Patients and Other Inmates — Asiles Asiles est un ensemble de quatre essais sociologiques parus en 1961 sous le titre original Asylums: Essays on the Condition of the Social Situation of Mental Patients and Other Inmates. Publié en France par Les Éditions de Minuit depuis… … Wikipédia en Français
de — 1. de [ də ] prép. • 842; lat. class. de qui s est substitué en bas lat. à l emploi du génitif ♦ Mot invariable qui sert à établir des rapports variés entre deux mots ou groupes de mots. REM. De s élide généralt en d devant une voyelle ou un h… … Encyclopédie Universelle
dé — 1. de [ də ] prép. • 842; lat. class. de qui s est substitué en bas lat. à l emploi du génitif ♦ Mot invariable qui sert à établir des rapports variés entre deux mots ou groupes de mots. REM. De s élide généralt en d devant une voyelle ou un h… … Encyclopédie Universelle
Consentement eclaire — Consentement éclairé Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin malade. La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au… … Wikipédia en Français
Consentement libre et éclairé — Consentement éclairé Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin malade. La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au… … Wikipédia en Français
Consentement Éclairé — Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin malade. La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au patient tous les risques … Wikipédia en Français
Consentement éclairé — Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin malade. La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au patient tous les risques … Wikipédia en Français
Consentement éclairé du patient en France — Consentement éclairé Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin malade. La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au… … Wikipédia en Français